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Elle doit se faire dans les 24 heures suivant le décès, auprès de l'officier de l'État civil de la commune où le décès a eu lieu, sur présentation d'un certificat médical établi par un médecin si le décès est survenu au domicile du défunt ou au vu du constat par les médecins attachés à l'établissement si le décès est survenu en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite...).
 
Elle est faite par un parent du défunt, par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur son état civil ou par un mandataire habilité à cet effet.
 
Documents nécessaire à la déclaration :