Elle doit se faire dans les 24 heures suivant le décès, auprès de l'officier de l'État civil de la commune où le décès a eu lieu, sur présentation d'un certificat médical établi par un médecin si le décès est survenu au domicile du défunt ou au vu du constat par les médecins attachés à l'établissement si le décès est survenu en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite...).
Elle est faite par un parent du défunt, par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur son état civil ou par un mandataire habilité à cet effet.
Documents nécessaire à la déclaration :
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Une pièce d'identité pour le déclarant.
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Le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage.
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Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
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