Pour les sommes inférieures à 5 335.72 €, adressez-vous au service de l'État civil de la Mairie du domicile du défunt. La Loi ne fait en aucun cas obligation au Maire de délivrer un certificat d'hérédité.
Documents nécessaires à la demande :
-
Le livret de famille.
- La copie intégrale de l'acte de naissance du défunt.
- La copie de l'acte de décès du défunt.
- Les pièces d'identités des héritiers.
- La justification de l'organisme demandeur
