La déclaration de naissance est obligatoire dans les trois jours suivant la naissance d'un enfant (le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans ce délai). Il faut s'adresser au service de l'État civil de la Mairie du lieu de naissance.
La déclaration est faite par le père de l'enfant ou, à défaut, par les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Important : Si la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal, l'officier de l'État civil sera dans l'obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance tiendra lieu d'acte de naissance.
Documents nécessaire à la déclaration :
