Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation naturelle à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance. Toutefois, depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle.
Pour toute déclaration de naissance s'adresser dans toute Mairie au service de l'État civil ou devant notaire.
Avant la naissance : La déclaration est faite par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe.
Après la naissance : La déclaration est faite par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant.
Information : La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu'en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l'égard de l'autre.
Document nécessaire à la déclaration :
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Une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, permis de conduire, passeport...)
